Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur, personne physique non commerçante, sur les conditions et modalités dans lesquelles Heelio Fine Art Prints procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur à l'Acheteur.

Ces conditions générales de vente concernent exclusivement la vente aux personnes physiques non commerçantes disposant d'une adresse physique de résidence, d'une boîte à lettres électronique régulièrement consultée et d'une adresse de livraison, de l'ensemble des produits figurant sur le site internet fineartprints.heel.io de Heelio Fine Art Prints ou communiqué directement par téléphone, télécopie, courriel ou courrier.

Pour les livraisons effectuées par la Poste en dehors des Pays de l’Union Européenne, les colis sont accompagnés du formulaire douanier CN23. Ce formulaire est nécessaire pour tout dédouanement et contrôle douanier. 

Il appartient à chaque Acheteur de prendre connaissance, préalablement à la validation de sa commande sur le site internet de Heelio Fine Art Prints, de l'ensemble des normes législatives et réglementaires applicables aux produits objets de sa commande, notamment, mais sans que cela soit exclusif, en matière douanière et de sécurité, et de vérifier la possibilité d'importation ou d'utilisation des produits aux regards de ces règles.

L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare :

• que l'achat de produits sur le site Internet fineartprints.heel.io de Heelio Fine Art Prints est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, sauf accord explicite;
• avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions, notamment des conditions générales d'achat, réputées non écrites, sauf dérogation formelle et expresse de Heelio Fine Art Prints.

Compte tenu des évolutions possibles de son site internet, Heelio Fine Art Prints se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Ces nouvelles conditions générales de vente ne seront applicables qu'aux seules ventes réalisées postérieurement à leur modification.

2. Identité de Heelio Fine Art Prints

Nom : Heelio Fine Art Prints
Adresse : Tourcoing, FRANCE
SIRET : 888 962 800 00023
APE : 6201Z
RM : 888 962 800 RM 59
APRM : 7420ZQ
TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts

3. Accès au site

L'Acheteur est seul responsable de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site de Heelio Fine Art Prints.

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site fineartprints.heel.io.

4. Formation du contrat et commandes

4.1. Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de Heelio Fine Art Prints, indiqués en euros (€), sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Ils sont exprimés Toutes Taxes Comprises (T.T.C) au jour de la commande incluant les éventuelles réductions de prix ou rabais consentis en période promotionnelle. 

Les prix de vente ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Heelio Fine Art Prints à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant tout enregistrement de sa commande.

4.2. Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site fineartprints.heel.io, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet fineartprints.heel.io.

Les offres présentées par Heelio Fine Art Prints sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Heelio Fine Art Prints se réserve le droit de modifier l'assortiment de ses produits en fonction des contraintes liées à leur fabrication. Les photographies, graphismes et description des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement Heelio Fine Art Prints.

4.3. Commandes

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur le bouton "Commander", celui-ci reconnaît avoir pleinement accepté, sans réserve, les présentes conditions générales de vente ainsi que les prix, volumes, couleurs, poids et quantités des produits qu'il a commandé. 

Étapes du processus de commande :

1. ajout des produits dans le panier,
2. connexion à un compte (utilisation d'un compte existant ou création d'un nouveau),
3. choix de l'adresse de livraison,
4. choix du mode de paiement (si plusieurs),
5. validation de la commande après avoir coché "J'ai lu les conditions générales de vente".

Le clic sur le bouton "Commander" associé à la procédure d'identification et à la protection de l'intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par Heelio Fine Art Prints, qui interviendra par courrier électronique. Une fois la confirmation de la commande envoyée, celle-ci ne pourra être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés dans l'article 8 des présentes conditions générales de vente.

Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle sera considérée comme nulle et non avenue par Heelio Fine Art Prints.

Heelio Fine Art Prints recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

5. Paiement

Le paiement doit être réalisé par l'acheteur lors de sa commande.

Toutes les commandes sont payables en euros (€).

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay.

L'Acheteur garantit à Heelio Fine Art Prints qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement.

À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Heelio Fine Art Prints se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.

Des pénalités d'un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de DIX (10) points, sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de DIX (10) jours suivant la date de facturation.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Heelio Fine Art Prints se réserve le droit de demander un justificatif de domicile, une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6. Choix des produits

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par Heelio Fine Art Prints et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu'il utilise.

Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

7. Livraison et réception

7.1. Règles générales

Les produits commandés seront remis directement à l'acheteur, ou remis à un expéditeur ou transporteur chargé de les lui délivrer. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.

Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par l'Acheteur lors de son enregistrement. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

7.2. Caractéristiques de la livraison

L'Acheteur est livré à son domicile par un livreur ou son facteur sans signature.  

Heelio Fine Art Prints ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande, seront à la charge de l'Acheteur.

7.3 Délais

Conformément à l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande et sous réserve du paiement du prix, ou, en cas de règlement par chèque bancaire ou mandat cash, à compter du jour suivant celui de la réception par Heelio Fine Art Prints du moyen de paiement.

Sauf retard dû aux erreurs ou aux perturbations du transporteur ou de l'expéditeur, l'Acheteur aura la possibilité, en cas d'absence de livraison à l'expiration du délai de 30 jours, d'annuler sa commande ou d'échanger les produits commandés par d'autres produits proposés sur le site fineartprints.heel.io de Heelio Fine Art Prints selon les modalités prévus à l'article 8 ci-dessous. En cas de remboursement, les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation et notamment, d'indemnité ou dommages et intérêts.

Dans l'hypothèse d'un retard livraison par rapport au délai mentionné ci-dessus, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Heelio Fine Art Prints afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Heelio Fine Art Prints de procéder à une enquête auprès du transporteur et éventuellement à une procédure d'indemnisation.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à VINGT ET UN (21) jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de VINGT ET UN (21) jours, Heelio Fine Art Prints procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.

En cas de livraison hors de France métropolitaine, la responsabilité de Heelio Fine Art Prints ne saurait être engagée pour tout retard, difficulté d'importation ou saisie des produits commandés par les autorités douanières du pays de résidence de l'Acheteur fondée sur l'absence de conformité dudit produit à l'une des normes spécifique du pays de livraison.

8. Annulation et retours de produits

8.1 Vous êtes en mesure d'annuler ou modifier votre commande, tant que la production des produits n'a pas commencé, et recevoir un remboursement.

Merci de nous contacter le plus tôt possible pour déterminer si vous êtes en mesure ou non d'annuler ou modifier votre commande. Si votre demande est réalisable nous vous en informerons. Si tel est le cas, nous vous informerons de tout changement de prix, délais supplémentaire ou toute autre informations nécessaire résultant de votre demande, et vous demanderons confirmation avant de procéder.

8.2 Cependant, sauf accord de notre part, le droit d'annulation visé par la clause 8.1 ne s'applique pas aux cas suivants :

8.2.1 si les produits sont déjà en cours de production ;

8.2.2 produits réalisés sur mesure ou autre requête spécifique lors de la commande

8.3 Annulation de votre commande en raison d'une action de notre part, passée ou à venir

Si vous souhaitez annuler votre commande pour l'une des raisons stipulées aux clauses 8.3.1 à 8.3.4 ci-dessous, le contrat sera immédiatement rompu et vous recevrez un remboursement pour chaque produit non livré. Ces raisons peuvent être :

8.3.1 nous vous avons informé d'un changement à venir sur un produit ou sur les présentes conditions générales de vente avec lequel vous n'êtes pas d'accord

8.3.2 nous vous avons informé d'une erreur de prix ou de description sur un produit que vous avez commandé et vous ne souhaitez plus poursuivre

8.3.3 il existe un risque que la livraison des produits soient retardée de manière significative en raison d’événements en dehors de notre contrôle

8.3.4 vous avez un droit légal de mettre fin au contrat en raison d'une faute de notre part

8.4 Quand paierons-nous les frais de retour

Les frais de retour sont à notre charge dans les cas suivants :

8.4.1 si les produits sont défectueux ou ne correspondent pas à leur description

8.4.2 si vous annulez votre commande suite à un changement annoncé concernant les produits ou les présentes conditions générales de vente, une erreur de prix ou de description, un retard de livraison dû à des événements en dehors de notre contrôle ou en cas de faute de notre part

Dans toute autre circonstance les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

8.5 Nous ne saurons être tenus responsables des retards en dehors de notre contrôle

Si notre livraison est retardée par un événement hors de notre contrôle, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures pour minimiser l'effet du retard. Par exemple, il peut y avoir un retard dans la réception de tout ou partie des marchandises d'un fournisseur étranger. Dans la mesure où nous vous informons, nous ne serons pas responsables des retards causés par l'événement, mais s'il existe un risque de retard important, vous pouvez nous contacter pour mettre fin au contrat et recevoir un remboursement pour tout produit payé et non reçu.

9. Droit de rétractation

Chaque tirage étant imprimé sur demande et à des dimensions personnalisées, les produits ne sont pas sujets au droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. En effectuant une commande vous acceptez de renoncer à votre droit de rétractation.

10. Clause de Réserve de propriété

HEELIO CONSERVERA LA PROPRIÉTÉ PLEINE ET ENTIÈRE DES PRODUITS VENDUS JUSQU'AU PARFAIT ENCAISSEMENT DU PRIX, FRAIS DE PORT ET TAXES COMPRIS.

TOUTEFOIS, L'ACHETEUR DEVIENDRA RESPONSABLE DES PRODUITS DÈS LEUR REMISE MATÉRIELLE, LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAÎNANT CELUI DES RISQUES.

11. Responsabilité

Heelio Fine Art Prints ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, qui auront pour effet de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles. Heelio Fine Art Prints informera dans ce cas l'Acheteur par courrier électronique ou tout autre moyen de l'impossibilité de livraison prévue et des pronostics de rétablissement du service. Par ailleurs, Heelio Fine Art Prints ne pourra être tenue pour responsable de la survenance de dommage indirect quel qu'il soit, lié à l'achat de ses produits. Heelio Fine Art Prints ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Heelio Fine Art Prints ne pourra être tenue responsable de tout dommage dû à une utilisation incorrecte d'un produit.  

Le site fineartprints.heel.io contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Heelio Fine Art Prints ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

Lorsqu'il réside hors de France, l'Acheteur est réputé avoir pris connaissance de l'ensemble des normes spécifiques au pays dans lequel il demeure, applicables à l'objet de sa commande, notamment en matière douanière et de sécurité. De ce fait, Heelio Fine Art Prints ne saurait être tenue pour responsable en cas de commande par l'Acheteur, de produits non conformes à une ou plusieurs de ces normes. De même, la responsabilité de Heelio Fine Art Prints ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison, de difficulté d'importation ou de saisie du produit commandé aux frontières du pays de résidence de l'Acheteur, dû à la non-conformité des produits aux règles spécifiques au pays de livraison.

12. Notre garantie sur les produits

12.1 Vos droits concernant les produits défectueux

Nous garantissons qu'à la livraison chaque produit doit :

12.1.1 être conforme à tous égards importants à leur description et à toute spécification pertinente du Bon de commande ;

12.1.2 être exempt de défauts matériels de conception, de matériaux et de fabrication ;

12.1.3 être de qualité satisfaisante ; et

12.1.4 être apte à toute fin que nous poursuivons.

12.2 Absence de responsabilité en cas de non-conformité de la marchandise à la garantie

Nous ne saurons être tenus responsables du non-respect de la garantie de la clause 12.1 si :

12.2.1 vous continuez à utiliser ces biens après nous avoir signalé un défaut ;

12.2.2 le défaut survient parce que vous n'avez pas suivi nos instructions orales ou écrites concernant le stockage, l'installation, la mise en service, l'utilisation ou l'entretien du produit ou (s'il n'y en a pas) les bonnes pratiques relevant du bon sens ;

12.2.3 le défaut résulte du fait que nous avons suivi toute requête particulière que vous nous auriez adressée lors de votre processus de commande ;

12.2.4 vous avez modifié ou réparé le produit sans notre consentement écrit ; ou

12.2.5 le défaut résulte d'une usure normale/naturelle, d'un dommage intentionnel, d'une négligence ou de conditions d'utilisations, d'entretien ou de stockage anormales.

Nous ne fournirons pas de remboursement ou de remplacement en cas de problème relevant de cette clause.

13. Remboursement/remplacement des produits

13.1 Remboursements

Nous vous proposerons un remboursement complet ou vous expédierons des produits de remplacement le jour ouvrable suivant si :

13.1.1 les produits sont endommagées (pour une raison ne relevant pas de la clause 12.2) ; ou

13.1.2 les produits ne sont pas conformes à la garantie de la clause 12.1 ;

13.2 Preuves justifiant un retour

Toute demande de remboursement conformément à la clause 13.1 doit être justifiée par le retour du produit endommagé et un reçu valide.

13.3 Vos droits en cas de défaut

Si un produit présente un défaut ou autre problème relevant de notre responsabilité, nous demanderons le retour du produit (si possible) et si nous acceptons la responsabilité, nous pourrons, à notre discrétion :

13.3.1 réparer le défaut et vous livrer à nouveau sans frais supplémentaires ; ou

13.3.2 annuler la commande et vous rembourser intégralement.

Si la commande vous est renvoyée, aucun frais supplémentaire de livraison ne vous sera facturé.

13.4 Changements dus à des modifications législatives

Nous nous réservons le droit de modifier les spécifications du Bon de commande pour les marchandises si requis par toute exigence légale ou réglementaire applicable.

13.5 Ce que nous facturons pour l'enlèvement

Si vous êtes responsable des frais de retour et que nous collectons le produit, nous vous facturerons les frais directs de l'enlèvement.

13.6 Comment nous vous rembourserons

Si vous avez droit à un remboursement en vertu de ces conditions, nous vous rembourserons le prix que vous avez payé pour les marchandises, y compris les frais de livraison, via le mode de paiement que vous avez utilisé. Cependant, nous pouvons effectuer des déductions sur le prix, comme décrit ci-dessous.

13.7 Quand votre remboursement sera-t-il effectué

Nous effectuerons tout remboursement qui vous est dû dans les plus brefs délais.

13.8 Conditions applicables aux conditions de remplacement

Ces conditions s'appliquent à toute marchandise de remplacement fournie par nous en vertu de la clause 12.2.

14. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16. Confidentialité et loi "Informatique et Libertés"

Les informations collectées par Heelio Fine Art Prints lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Heelio Fine Art Prints. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Heelio Fine Art Prints.

Heelio Fine Art Prints s'engage à ne pas communiquer ces informations à d'autres organismes ou entreprises, sans en avoir informé préalablement l'acheteur. Les données de l’acheteur seront conservées confidentiellement par Heelio Fine Art Prints pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière visite sur le site.

L'acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales, ou être informé des offres de Heelio Fine Art Prints. Si l'acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Heelio Fine Art Prints par courrier ou par e-mail.

17. Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi Française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

18. Juridiction compétente

Pour l'application des présentes, Heelio Fine Art Prints élit domicile en son siège social, tel que mentionné à l'article 2 des présentes.

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par Heelio Fine Art Prints, ou tout paiement du prix, sera de la compétence du Tribunal de commerce de Lille (59) quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et quel que soit le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.

L'attribution de compétence au Tribunal de commerce de Lille (59) est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par Heelio Fine Art Prints, les frais de sommation et de justice, les honoraires d'avocats, d'huissier et tous les frais annexes seront à la charge de l'Acheteur n'ayant pas exécuté son obligation, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l'Acheteur des conditions de paiement ou de livraisons de la commande considérée.